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En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite Loi Informatique et Libertés) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous vous informons que le Cabinet peut être amené à collecter et à conserver vos données à caractère personnel aux fins de traitement du dossier conformément à la mission confiée, de gestion comptable, et pour établir sa relation et ses interactions avec vous. Vos données seront conservées pendant trois ans suivant la fin de la mission confiée au Cabinet.
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Règlement des litiges
En cas de différend entre le client et le Cabinet, relatif notamment aux honoraires, le litige relèvera de la compétence exclusive du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris.
Toutefois, conformément à l’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de litige.
Par décision de l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux des 15 et 16 novembre 2019, Carole PASCAREL a été désignée médiatrice nationale de la consommation de la profession d’avocat.
En cas de litige, le client peut contacter Carole PASCAREL en écrivant un email à mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr ou par courrier : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris. http://mediateur-consommation-avocat.fr