Indemnisation des victimes de l’amiante : quels sont vos droits et démarches devant le FIVA?

Une maladie liée à l’amiante peut entraîner des conséquences médicales, professionnelles, financières et familiales considérables. Le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) permet aux personnes concernées et, dans certaines situations, à leurs proches, de demander une indemnisation.

La démarche peut être effectuée directement auprès du FIVA. Elle suppose d’identifier la situation exacte de la victime, de réunir les documents médicaux utiles, de documenter l’exposition à l’amiante lorsque cela est nécessaire et d’examiner avec attention toute offre d’indemnisation reçue.

Rivkine Conseil accompagne les personnes victimes de l’amiante, leurs familles et leurs ayants droit dans l’analyse de leur situation, la constitution du dossier, l’examen des offres du FIVA et les recours susceptibles d’être exercés.

Êtes-vous potentiellement concerné par le FIVA ?

Une demande d’indemnisation peut être envisagée notamment si :

• vous êtes atteint d’une maladie en lien avec une exposition à l’amiante 
• votre maladie a été reconnue comme maladie professionnelle
• vous avez été exposé à l’amiante dans le cadre de votre travail, de votre environnement ou au contact d’un proche exposé
• votre maladie n’a pas été reconnue comme professionnelle, mais vous disposez d’éléments permettant de retracer une exposition
• votre état de santé s’est aggravé depuis une première indemnisation
• une nouvelle pathologie liée à l’amiante est apparue
• vous êtes le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, l’enfant, le parent, le frère, la sœur, le petit-enfant ou un autre proche d’une personne décédée des suites d’une maladie liée à l’amiante

Le FIVA indemnise les expositions professionnelles et environnementales à l’amiante qui ont eu lieu sur le territoire français, à la condition que l’exposition ait provoqué une maladie. 

À conserver dès maintenant : certificats médicaux, comptes rendus d’hospitalisation et d’examens, reconnaissance de maladie professionnelle le cas échéant, relevé de carrière, contrats et certificats de travail, attestations d’anciens collègues, justificatifs de dépenses, documents relatifs à la situation familiale et le cas échéant successorale.

 

FIVA : indemnisation des victimes de l’amiante | Rivkine Conseil

Qu’est-ce que le FIVA ?

Créé par la loi du 23 décembre 2000, le FIVA est un fonds chargé d’assurer la réparation des préjudices des victimes de l’amiante et, dans certaines situations, de leurs ayants droit.

Il peut intervenir lorsque la personne est atteinte d’une pathologie liée à l’amiante, que l’exposition soit :

• professionnelle, notamment dans le cadre d’emplois, chantiers, ateliers, usines, sites industriels, bâtiments ou activités ayant exposé à l’amiante
• environnementale, par exemple au domicile, à proximité d’un site polluant ou au contact d’une personne ayant travaillé avec de l’amiante

Le fait d’être salarié n’est donc pas une condition exclusive. Une personne retraitée, sans emploi, indépendante, fonctionnaire, chef d’entreprise ou ancien salarié peut être concernée, dès lors que les conditions propres à sa demande sont réunies.

Le FIVA ne remplace pas les démarches de reconnaissance d’une maladie professionnelle ou d’indemnisation auprès de la sécurité sociale lorsqu’elles sont applicables.

Ces procédures sont complémentaires et peuvent cependant s’articuler concomitamment et les documents issus de la reconnaissance professionnelle peuvent constituer des éléments essentiels du dossier présenté au FIVA.

 

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Quelles maladies peuvent ouvrir droit à indemnisation ?

L’exposition à l’amiante peut être associée à plusieurs pathologies. Le dossier FIVA doit permettre d’établir le diagnostic, l’évolution de la maladie et son lien avec l’exposition.

Les demandes peuvent notamment concerner les personnes victimes relevant d’une prise en charge au titre des maladies professionnelles (maladie déjà reconnue lors de la saisine du FIVA ou en cours de reconnaissance), ainsi que les victimes non reconnues, mais atteintes de pathologies dites « spécifiques », valant justification de l’exposition à l’amiante. Listées par l’arrêté du 5 mai 2002, il s’agit de

• mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde et autres tumeurs pleurales primitives et
• plaques calcifiées ou non, péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu’elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique.

 

Hors des deux cas précédents, toutes les autres situations relèvent de la Commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante (CECEA), organe spécifique du FIVA qui a pour mission d’étudier le lien entre la pathologie présentée et les conditions d’exposition à l’inhalation de fibres d’amiante.

Parmi ces pathologies figurent notamment (non exhaustif) : 

• l’asbestose 
• un cancer broncho-pulmonaire
• un cancer du larynx 
• un cancer de l’ovaire
• d’autres pathologies reconnues comme liées à l’amiante selon les circonstances médicales et les éléments produits

 

Le diagnostic médical doit être documenté par des pièces actualisées : certificat médical, imagerie et compte rendu d’imagerie, résultats anatomopathologiques, comptes rendus d’hospitalisation, courriers de spécialistes, protocoles thérapeutiques, notification de maladie professionnelle et, le cas échéant, toute pièce établissant l’évolution de l’état de santé.

Pour les médecins : un certificat médical clair, précisant la pathologie, la date du diagnostic, l’évolution constatée et, lorsqu’il peut être médicalement établi, le lien avec l’exposition à l’amiante, facilite la constitution du dossier et l’examen des droits par le FIVA.

 

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Qui peut demander une indemnisation ?

La victime directement atteinte d’une maladie liée à l’amiante

Toute personne atteinte d’une maladie liée à l’amiante peut présenter une demande auprès du FIVA, sous réserve de justifier des conditions médicales et d’exposition requises.

La reconnaissance préalable de la maladie comme maladie professionnelle constitue un élément particulièrement utile. Elle n’est toutefois pas toujours indispensable : une demande peut également être étudiée lorsque la maladie n’a pas été reconnue à ce titre, à condition de fournir les éléments médicaux et les informations nécessaires sur l’exposition.

La victime dont la maladie a été reconnue comme maladie professionnelle

Lorsqu’un organisme de sécurité sociale a reconnu une maladie professionnelle liée à l’amiante, la décision de prise en charge doit être jointe au dossier FIVA.

Cette reconnaissance facilite l’instruction de la demande, mais ne dispense pas de saisir le FIVA pour obtenir une indemnisation complémentaire de l’ensemble des préjudices.

La victime sans reconnaissance de maladie professionnelle

L’absence de reconnaissance professionnelle ne ferme pas nécessairement l’accès au FIVA. La victime doit alors documenter avec une attention particulière :

• les périodes et circonstances d’exposition 
• le ou les employeurs concernés, lorsque l’exposition est professionnelle 
• les postes occupés et les tâches réalisées 
• les matériaux, lieux ou procédés susceptibles d’avoir exposé la personne 
• les témoignages, certificats de travail, fiches de poste, relevés de carrière et autres documents disponibles 
• les éléments médicaux établissant la pathologie

 

Le FIVA prévoit un questionnaire relatif à l’exposition à l’amiante lorsque la maladie n’a pas été reconnue comme maladie professionnelle.[service-public.gouv][fiva]

Les ayants droit d’une victime décédée

Lorsqu’une personne décède des suites d’une maladie liée à l’amiante, ses proches peuvent, selon leur situation, présenter une demande au FIVA.

Peuvent notamment être concernés le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, les enfants, les parents, les frères et sœurs, les petits-enfants et, dans certaines circonstances, d’autres proches justifiant d’un lien affectif réel avec la victime.[fiva]

Les ayants droit peuvent être amenés à solliciter :

• la réparation de leur préjudice moral personnel 
• la réparation d’un préjudice économique résultant de la diminution des ressources du foyer 
• les droits à indemnisation appartenant à la victime avant son décès, transmis dans le cadre successoral

 

La situation familiale, la composition de la succession et les éléments économiques sont examinés avec précision.

 

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Comment faire une demande au FIVA ?

Le FIVA met à disposition une démarche en ligne ainsi que des formulaires adaptés aux différentes situations. Une première demande peut être déposée directement en ligne sur le service du FIVA, ou adressée avec les pièces demandées par voie postale.[fiva][fiva][fiva]

Avant de déposer le dossier, il faut identifier précisément la demande à présenter :

Votre situation	Démarche à envisager
Première demande après le diagnostic d’une maladie liée à l’amiante	Demande d’indemnisation de la victime
État de santé aggravé depuis une première indemnisation	Demande d’indemnisation au titre de l’aggravation
Apparition d’une nouvelle maladie liée à l’amiante	Nouvelle demande fondée sur la nouvelle pathologie
Décès de la victime	Demande présentée par le ou les ayants droit
Offre ou décision du FIVA jugée insuffisante ou contestable	Analyse de l’offre ou de la décision et étude d’un recours

 

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Comment constituer un dossier FIVA ?

Un dossier clair, complet et cohérent avec une note explicative retraçant notamment les circonstances de l’exposition et l’histologie de la maladie, permet d’éviter des demandes complémentaires et de présenter la situation de la victime dans sa globalité.

Documents médicaux

Les pièces médicales doivent permettre d’identifier précisément la pathologie et son évolution. Il est utile de réunir notamment :

• certificats médicaux 
• compte-rendus d’hospitalisation 
• compte-rendus de consultation spécialisée 
• imagerie (CD Roms) et compte rendu d’imagerie 
• résultats anatomopathologiques
• compte-rendus opératoire 
• protocole de traitement 
• notification de reconnaissance en maladie professionnelle 
• ordonnances
• courriers d’adressage
• certificat médicaux d’aggravation, lorsque la demande repose sur l’évolution de l’état de santé

 

Documents relatifs à l’exposition

Lorsque la situation le nécessite, il convient de reconstituer l’histoire professionnelle et personnelle de la victime. Peuvent être utiles :

• relevé de carrière 
• contrats de travail et certificats de travail 
• bulletins de salaire anciens 
• fiches de poste ou descriptions des fonctions 
• attestations d’anciens collègues (sur formulaire CERFA)
• documents d’entreprise 
• éléments relatifs à un chantier, un site industriel ou un immeuble 
• tout document permettant d’identifier les périodes, les lieux et les circonstances de l’exposition

 

Documents administratifs et personnels

Le dossier nécessite également :

• pièce d’identité 
• coordonnées bancaires 
• documents relatifs aux prestations de sécurité sociale 
• justificatifs de frais 
• avis d’imposition et justificatifs de ressources lorsque le préjudice économique doit être évalué 
• livret de famille, acte de décès, acte de notoriété ou certificat d’hérédité pour les ayants droit 
• justificatifs établissant le lien familial, la vie commune ou la dépendance économique
• justificatifs des préjudices subis (périodes d’arrêts de travail et/ou d’invalidité, perte de salaire et/ou de droits à la retraite, frais exposés etc)

 

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Comment prouver une exposition à l’amiante ?

La preuve de l’exposition est souvent l’étape la plus délicate pour les personnes dont la carrière est ancienne, marquée par de nombreux employeurs, ou pour celles qui ne disposent plus de leurs contrats et documents professionnels.

La reconstitution doit être concrète. Il ne suffit pas toujours d’indiquer un secteur professionnel : il faut, autant que possible, décrire les fonctions réellement exercées, les lieux, les matériaux manipulés, les travaux effectués et les périodes concernées.

Il peut être utile de rechercher :

• les anciens employeurs, établissements ou sites industriels 
• les dates exactes ou approximatives d’emploi 
• les postes et tâches occupés 
• les collègues susceptibles d’attester des conditions de travail 
• les documents détenus par les organismes sociaux 
• les archives d’entreprises, dossiers de carrière ou éléments syndicaux 
• les pièces montrant une exposition environnementale ou domestique

 

En l’absence de reconnaissance de maladie professionnelle, le questionnaire d’exposition à l’amiante doit être rempli avec précision et accompagné de toute pièce utile.[service-public.gouv][fiva]

Conseil pratique : ne renoncez pas à une démarche au seul motif que vous ne disposez plus de tous vos documents. Une chronologie détaillée de votre parcours, complétée par un relevé de carrière, des attestations et des recherches ciblées, peut permettre de reconstituer les circonstances d’exposition.

 

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Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

L’indemnisation du FIVA ne se limite pas au diagnostic médical. Elle a vocation à réparer les conséquences de la maladie dans la vie de la victime et, en cas de décès, dans la vie de ses proches.

Le FIVA distingue notamment les préjudices économiques et les préjudices personnels.[fiva]

Préjudices personnels de la victime

Selon la situation médicale, peuvent notamment être examinés :

• les souffrances physiques et psychologiques 
• le déficit fonctionnel et les limitations dans la vie quotidienne 
• le préjudice moral 
• le préjudice d’agrément 
• le préjudice esthétique
• le préjudice sexuel 
• le préjudice lié aux soins, traitements et hospitalisations

 

Préjudices économiques et professionnels

La maladie peut également avoir des conséquences sur les revenus et le patrimoine de la victime. Selon la situation, il convient de documenter :

• les pertes de revenus et/ou de droits à la retraite
• les conséquences sur la poursuite de l’activité professionnelle 
• les frais liés à la maladie 
• les besoins d’aide humaine 
• les dépenses de santé non prises en charge 
• les frais de déplacement, d’adaptation ou d’assistance 
• les conséquences économiques pour le foyer

 

Préjudices des proches après un décès

Les ayants droit peuvent notamment solliciter la réparation :

• de leur préjudice moral personnel 
• de leur préjudice économique lorsqu’ils subissent une diminution des ressources du foyer 
• des droits appartenant à la victime avant son décès et transmis aux héritiers

 

L’examen du dossier doit porter sur l’ensemble de la situation familiale, médicale et financière. Une demande limitée au seul préjudice moral peut laisser de côté des éléments économiques ou successoraux qui méritent d’être étudiés.

 

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Quel délai pour saisir le FIVA ?

Les délais doivent être vérifiés dès le début de la démarche.

Pour une première demande, le délai est en principe de dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.

 

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En cas d’aggravation, un nouveau délai de dix ans court en principe à compter du certificat médical constatant cette aggravation.

Les ayants droit d’une victime décédée disposent, en principe, d’un délai de dix ans à compter du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et l’exposition à l’amiante.[fiva][service-public.gouv]

Attention : la détermination du point de départ du délai peut soulever des questions particulières, notamment lorsqu’il existe plusieurs pathologies, des certificats médicaux successifs, une aggravation ou un décès. Il est recommandé de vérifier la situation sans attendre l’approche de l’échéance.

Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?

Après réception de la demande, le FIVA examine sa recevabilité et peut solliciter des pièces complémentaires, des documents médicaux supplémentaires ou une expertise.

Le FIVA doit, en principe, présenter une offre d’indemnisation dans les six mois suivant la réception de la demande. Cette offre peut également prendre la forme d’un rejet motivé lorsque les conditions d’indemnisation ne sont pas considérées comme réunies.[legifrance.gouv][fiva]

La loi prévoit que le FIVA présente une offre dans les six mois suivant la réception de la demande. Si l’offre est acceptée, le paiement doit intervenir dans les deux mois suivant la réception par le FIVA de l’acceptation et des documents nécessaires au règlement.[legifrance.gouv][fiva]

Les étapes principales

1. Dépôt de la demande et des pièces justificatives
2. Vérification de la complétude du dossier
3. Demande éventuelle de pièces ou d’informations complémentaires
4. Analyse médicale, administrative et, si nécessaire, expertise
5. Offre d’indemnisation ou décision de rejet
6. Acceptation, discussion ou contestation de la décision
7. Paiement en cas d’acceptation de l’offre

 

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Que faire en cas d’aggravation ou de nouvelle maladie ?

Une première indemnisation ne met pas nécessairement fin à tous les droits de la victime.

Une nouvelle demande peut être envisagée notamment :

• lorsque l’état de santé s’est aggravé 
• lorsqu’une nouvelle pathologie liée à l’amiante apparaît 
• lorsque les conséquences de la maladie se révèlent plus importantes qu’au moment de la première évaluation

 

Important: L’aggravation doit être constatée médicalement et documentée. Il est donc important de conserver les certificats médicaux, les résultats d’examens, les comptes rendus de consultations et les documents décrivant l’évolution de la pathologie.

Le FIVA prévoit un formulaire spécifique pour les demandes d’indemnisation en cas d’aggravation.[fiva][service-public.gouv]

 

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Quel est le montant de l'indemnisation ?

Il n’existe pas de montant unique : au FIVA, l’indemnisation dépend surtout de la pathologie, du taux d’incapacité retenu, de l’âge, de la perte de revenus, des frais liés à la maladie et, en cas de décès, de la situation des proches. Pour une atteinte pleurale modérée, le montant peut être de l’ordre de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d’euros ; pour un cancer lié à l’amiante, auquel le FIVA attribue en principe d’emblée un taux d’incapacité de 100%, l’indemnisation globale peut atteindre plusieurs dizaines voire plusieurs centaines de milliers d’euros lorsque s’ajoutent pertes de revenus, frais, aide humaine et préjudices personnels.

Ce que le FIVA indemnise

Le FIVA applique le principe de réparation intégrale : il indemnise distinctement les préjudices personnels et, lorsqu’ils sont justifiés, les préjudices économiques. L’offre ne doit donc pas se limiter à une somme liée au seul diagnostic.

Catégorie	Exemples de postes à examiner
Préjudices personnels	Incapacité fonctionnelle, souffrances physiques, préjudice moral lié à la maladie, préjudice d’agrément, préjudice esthétique
Préjudices économiques	Pertes de salaires ou de revenus professionnels, incidence sur la retraite, frais médicaux non pris en charge, assistance par tierce personne, aménagement du logement ou du véhicule, déplacements
En cas de décès	Préjudice moral des proches, préjudice économique du foyer, droits de la victime transmis aux héritiers

Repères selon la maladie

Le FIVA utilise un barème médico-légal propre, avec un taux d’incapacité fonctionnelle fixé par son service médical. Les repères actuellement publiés sont les suivants :

Pathologie	Taux de base ou principe FIVA	Conséquence indemnitaire
Plaques pleurales	5%	Indemnisation personnelle généralement limitée par rapport à un cancer, mais non nulle
Épaississement pleural	8%	Évaluation supérieure, modulée selon l’état respiratoire et l’évolution
Asbestose	10%	Point de départ, avec réévaluation possible selon l’atteinte fonctionnelle
Cancer lié à l’amiante	100% d’emblée	Indemnisation nettement plus élevée ; réévaluation notamment deux ans après le diagnostic ou après une opération
Mésothéliome	En pratique, pathologie grave évaluée au regard de ses conséquences	Montants souvent importants, auxquels peuvent s’ajouter les droits des proches

Les taux de 5%, 8% et 10% ne sont que des niveaux de base pour certaines pathologies. Ils ne permettent pas, seuls, de déterminer une offre finale : l’âge, l’état respiratoire, les traitements, les limitations et les préjudices économiques font varier l’indemnisation.

Montants connus pour les proches

Depuis la revalorisation applicable aux demandes reçues à compter du 1er avril 2026, le FIVA publie les montants indicatifs suivants pour les préjudices personnels des proches en cas de décès. Ces montants correspondent à la somme du préjudice lié au décès et, lorsqu’il est applicable, du préjudice d’accompagnement.

Ayant droit	Préjudice lié au décès	Préjudice d’accompagnement	Total indicatif
Conjoint	28 300 €	10 300 €	38 600 €
Enfant de moins de 25 ans vivant au foyer	19 300 €	10 300 €	29 600 €
Enfant de plus de 25 ans vivant au foyer	11 600 €	6 400 €	18 000 €
Enfant ne vivant pas au foyer	6 400 €	3 900 €	10 300 €
Parent	10 300 €	3 900 €	14 200 €
Petit-enfant	3 900 €	—	3 900 €
Frère ou sœur	3 900 €	2 600 €	6 500 €

Ces sommes ne couvrent pas nécessairement le préjudice économique d’un conjoint ou d’enfants dépendants, ni les droits indemnitaires propres de la victime avant son décès. Elles peuvent donc s’ajouter à d’autres postes justifiés.

Méthode réaliste d’estimation

Pour estimer utilement ce qui peut être espéré, il faut réunir au minimum :

1. Le diagnostic exact et le degré d’atteinte respiratoire ou fonctionnelle.

2. L’âge de la victime à la date du diagnostic.

3. Les traitements reçus et leur retentissement quotidien.

4. La date d’arrêt de travail ou de retraite.

5. Les revenus avant maladie et après maladie, y compris retraite complémentaire ou activité indépendante.

6. Les dépenses réellement exposées : soins, transports, aide humaine, matériel, aménagements.

7. La composition familiale et la situation économique du foyer.

8. Toute première offre FIVA, si elle existe, ainsi que le taux d’incapacité retenu.

Le dossier doit être analysé poste par poste. Par exemple, une offre limitée à l’incapacité et aux préjudices personnels peut laisser de côté une perte de revenus, une incidence sur les droits à retraite, des frais de déplacement répétés ou un besoin d’assistance. Le formulaire FIVA demande précisément les éléments de revenus, d’indemnités, de retraite et de frais médicaux pour permettre l’évaluation des préjudices économiques.

 

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Offre d’indemnisation du FIVA : faut-il l’accepter ?

Une offre d’indemnisation doit être examinée poste par poste avant toute décision.

Il est nécessaire de vérifier notamment :

• la pathologie retenue par le FIVA 
• le taux d’incapacité et les éléments médicaux pris en compte 
• les conséquences personnelles de la maladie 
• les pertes de revenus et les préjudices économiques 
• les frais et dépenses justifiés 
• la prise en compte des droits des proches ou des ayants droit 
• l’existence d’une aggravation ou d’une nouvelle pathologie 
• les délais et voies de recours indiqués dans la décision

 

Le FIVA utilise un barème indicatif d’indemnisation. Ce barème contribue à l’évaluation de certains postes mais ne dispense pas d’une analyse individualisée de la situation de chaque victime et de chaque ayant droit. Le barème a fait l’objet d’une revalorisation applicable aux demandes reçues à compter du 1er avril 2026.[fiva][fiva]

Une offre n’est pas une simple formalité. Son acceptation peut avoir des conséquences importantes. Il est utile de vérifier qu’elle tient compte de la pathologie, de son évolution, de la situation professionnelle, de l’ensemble des préjudices et, le cas échéant, des droits des proches.

 

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Peut-on contester une offre ou une décision du FIVA ?

Oui. Une offre considérée comme insuffisante, une décision de rejet ou l’absence de décision dans les délais peuvent faire l’objet d’un recours.

Le recours est porté devant la cour d’appel du domicile du demandeur. Le délai est en principe de deux mois à compter de la présentation de la décision du FIVA. Si le demandeur réside à l’étranger, la cour d’appel de Paris est compétente et le délai est de quatre mois.[fiva]

Ce délai est court. Une offre ou une décision du FIVA doit donc être examinée rapidement, avant toute acceptation ou expiration du délai de recours.

 

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Faut-il un avocat pour saisir le FIVA ?

Non. La victime ou l’ayant droit peut déposer seul sa demande auprès du FIVA.

L’intervention d’un avocat peut toutefois être utile lorsque la situation est complexe, notamment en cas :

• de difficulté à constituer un dossier clair et documenté
• de maladie non reconnue comme professionnelle 
• d’exposition ancienne ou difficile à prouver 
• de carrière comportant plusieurs employeurs ou secteurs d’activité 
• d’exposition environnementale ou domestique 
• d’aggravation ou d’apparition d’une nouvelle pathologie 
• de décès de la victime et de pluralité d’ayants droit 
• de préjudice économique significatif 
• d’offre d’indemnisation difficile à comprendre ou paraissant incomplète 
• de recours devant la cour d’appel

 

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L’accompagnement de Rivkine Conseil

Un accompagnement complet, à chaque étape du dossier FIVA

Chaque situation est singulière et appelle une analyse individualisée : ancienneté et circonstances de l’exposition, pathologie, reconnaissance éventuelle en maladie professionnelle, évolution médicale, situation professionnelle, situation familiale et existence d’ayants droit.

Rivkine Conseil est un cabinet d’avocat inscrit au Barreau de Paris, intervenant principalement en droit de la santé et dédié à l’accompagnement des personnes confrontées à des conséquences graves sur leur santé et leur vie personnelle.

L’intervention du cabinet a pour objet de permettre de constituer un dossier complet, de faire valoir l’ensemble des éléments utiles à l’instruction de votre demande et d’apprécier avec rigueur l’indemnisation proposée.

Dans le cadre d’un dossier devant le FIVA, le cabinet peut notamment intervenir pour :

• analyser chaque situation et identifier les démarches susceptibles d’être engagées 
• vérifier les délais applicables 
• réunir et organiser les pièces médicales, professionnelles et administratives de nature à constituer un dossier complet pour l’instruction
• reconstituer le parcours professionnel et rechercher les éléments permettant d’établir ou de documenter l’exposition à l’amiante
• examiner l’ensemble des conséquences de la maladie : préjudices personnels, pertes de revenus, incidence professionnelle, frais engagés et conséquences pour la victime et pour le foyer
• accompagner le dépôt d’une première demande, d’une demande d’aggravation, d’une demande liée à une nouvelle pathologie ou d’une demande présentée par des ayants droit
• analyser une offre d’indemnisation
• étudier l’opportunité d’un recours contre une décision du FIVA 
• accompagner les proches au fil de la démarche ou après le décès d’une victime

 

L’objectif n’est pas seulement de remplir un dossier : il est de faire reconnaître, avec précision, la réalité de l’exposition, les conséquences de la maladie et l’ensemble des droits susceptibles d’être ouverts à la victime et à sa famille.

 

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Victime de l’amiante : quelles démarches entreprendre maintenant ?

1. Identifier votre situation

Déterminez s’il s’agit :

• d’une première demande 
• d’une aggravation 
• d’une nouvelle pathologie 
• d’une demande présentée après le décès d’un proche 
• d’une offre ou d’une décision du FIVA à analyser

 

2. Rassembler les documents utiles

Conservez et réunissez les pièces médicales, professionnelles, administratives et familiales disponibles. Lorsque l’exposition n’a pas été reconnue dans un cadre professionnel, établissez une chronologie précise des emplois, lieux, tâches et périodes d’exposition possibles.

3. Vérifier les délais

Les délais applicables doivent être examinés selon la date du premier certificat médical, l’existence d’une aggravation, la date du décès et la nature exacte de la demande.

4. Examiner toutes les conséquences de la maladie

Ne limitez pas votre dossier au diagnostic médical. Les conséquences dans la vie quotidienne, le travail, les revenus, la vie familiale et les dépenses supportées doivent également être identifiées et documentées.

5. Agir rapidement en cas d’offre ou de décision

Une offre ou une décision du FIVA doit être analysée dès sa réception afin de ne pas laisser expirer un délai de recours.

Questions fréquentes

Le FIVA est-il réservé aux salariés ?

Non. Une exposition à l’amiante peut être professionnelle ou environnementale. Le FIVA peut indemniser une personne exposée dans le cadre de son travail, mais également dans d’autres circonstances, sous réserve que l’exposition ait provoqué une maladie et que les autres conditions applicables soient réunies.[fiva]

Puis-je saisir le FIVA si ma maladie n’est pas reconnue comme maladie professionnelle ?

Oui, dans certaines situations. Il faut alors documenter avec soin la pathologie, les circonstances d’exposition et le lien avec l’amiante. Le FIVA prévoit un questionnaire d’exposition lorsque la maladie n’a pas été reconnue comme maladie professionnelle.[fiva][service-public.gouv]

Puis-je être indemnisé après une première demande ?

Oui, notamment en cas d’aggravation de l’état de santé ou d’apparition d’une nouvelle maladie liée à l’amiante. Une nouvelle demande doit être accompagnée de documents médicaux actualisés.[fiva][service-public.gouv]

Les proches d’une victime décédée peuvent-ils être indemnisés ?

Oui. Les proches peuvent, selon leur situation, demander l’indemnisation de leurs préjudices personnels, d’un préjudice économique ou des droits de la victime transmis dans le cadre successoral.[fiva]

Combien de temps le FIVA met-il à répondre ?

Le FIVA doit en principe présenter une offre ou notifier sa décision dans les six mois suivant la réception de la demande. Des pièces complémentaires ou une expertise peuvent toutefois être nécessaires au cours de l’instruction.[legifrance.gouv][fiva]

Que faire si le FIVA a déjà présenté une offre ?

Il faut lire l’offre avec attention, vérifier les postes indemnisés, les éléments médicaux et économiques retenus, ainsi que les délais mentionnés dans la notification. Une contestation est en principe portée devant la cour d’appel du domicile du demandeur dans les deux mois de la présentation de la décision.[fiva]

Dois-je obligatoirement prendre un avocat ?

Non. La demande peut être déposée directement auprès du FIVA. Un accompagnement juridique peut néanmoins être utile en cas de difficulté dans la preuve de l’exposition, de pathologie évolutive, de décès, de préjudice économique, d’offre insuffisante ou de recours à exercer.

Une demande d’indemnisation peut être envisagée notamment si :

• vous êtes atteint d’une maladie en lien avec une exposition à l’amiante 
• votre maladie a été reconnue comme maladie professionnelle
• vous avez été exposé à l’amiante dans le cadre de votre travail, de votre environnement ou au contact d’un proche exposé
• votre maladie n’a pas été reconnue comme professionnelle, mais vous disposez d’éléments permettant de retracer une exposition
• votre état de santé s’est aggravé depuis une première indemnisation
• une nouvelle pathologie liée à l’amiante est apparue
• vous êtes le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, l’enfant, le parent, le frère, la sœur, le petit-enfant ou un autre proche d’une personne décédée des suites d’une maladie liée à l’amiante

Le FIVA indemnise les expositions professionnelles et environnementales à l’amiante qui ont eu lieu sur le territoire français, à la condition que l’exposition ait provoqué une maladie. 

À conserver dès maintenant : certificats médicaux, comptes rendus d’hospitalisation et d’examens, reconnaissance de maladie professionnelle le cas échéant, relevé de carrière, contrats et certificats de travail, attestations d’anciens collègues, justificatifs de dépenses, documents relatifs à la situation familiale et le cas échéant successorale.

 

FIVA : indemnisation des victimes de l’amiante | Rivkine Conseil

Créé par la loi du 23 décembre 2000, le FIVA est un fonds chargé d’assurer la réparation des préjudices des victimes de l’amiante et, dans certaines situations, de leurs ayants droit.

Il peut intervenir lorsque la personne est atteinte d’une pathologie liée à l’amiante, que l’exposition soit :

• professionnelle, notamment dans le cadre d’emplois, chantiers, ateliers, usines, sites industriels, bâtiments ou activités ayant exposé à l’amiante
• environnementale, par exemple au domicile, à proximité d’un site polluant ou au contact d’une personne ayant travaillé avec de l’amiante

Le fait d’être salarié n’est donc pas une condition exclusive. Une personne retraitée, sans emploi, indépendante, fonctionnaire, chef d’entreprise ou ancien salarié peut être concernée, dès lors que les conditions propres à sa demande sont réunies.

Le FIVA ne remplace pas les démarches de reconnaissance d’une maladie professionnelle ou d’indemnisation auprès de la sécurité sociale lorsqu’elles sont applicables.

Ces procédures sont complémentaires et peuvent cependant s’articuler concomitamment et les documents issus de la reconnaissance professionnelle peuvent constituer des éléments essentiels du dossier présenté au FIVA.

 

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L’exposition à l’amiante peut être associée à plusieurs pathologies. Le dossier FIVA doit permettre d’établir le diagnostic, l’évolution de la maladie et son lien avec l’exposition.

Les demandes peuvent notamment concerner les personnes victimes relevant d’une prise en charge au titre des maladies professionnelles (maladie déjà reconnue lors de la saisine du FIVA ou en cours de reconnaissance), ainsi que les victimes non reconnues, mais atteintes de pathologies dites "spécifiques", valant justification de l’exposition à l’amiante. Listées par l’arrêté du 5 mai 2002, il s'agit de

• mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde et autres tumeurs pleurales primitives et
• plaques calcifiées ou non, péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu’elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique.

 

Hors des deux cas précédents, toutes les autres situations relèvent de la Commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante (CECEA), organe spécifique du FIVA qui a pour mission d’étudier le lien entre la pathologie présentée et les conditions d’exposition à l’inhalation de fibres d’amiante.

Parmi ces pathologies figurent notamment (non exhaustif) : 

• l’asbestose 
• un cancer broncho-pulmonaire
• un cancer du larynx 
• un cancer de l'ovaire
• d’autres pathologies reconnues comme liées à l’amiante selon les circonstances médicales et les éléments produits

 

Le diagnostic médical doit être documenté par des pièces actualisées : certificat médical, imagerie et compte rendu d’imagerie, résultats anatomopathologiques, comptes rendus d’hospitalisation, courriers de spécialistes, protocoles thérapeutiques, notification de maladie professionnelle et, le cas échéant, toute pièce établissant l’évolution de l’état de santé.

Pour les médecins : un certificat médical clair, précisant la pathologie, la date du diagnostic, l’évolution constatée et, lorsqu’il peut être médicalement établi, le lien avec l’exposition à l’amiante, facilite la constitution du dossier et l’examen des droits par le FIVA.

 

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La victime directement atteinte d’une maladie liée à l’amiante

Toute personne atteinte d’une maladie liée à l’amiante peut présenter une demande auprès du FIVA, sous réserve de justifier des conditions médicales et d’exposition requises.

La reconnaissance préalable de la maladie comme maladie professionnelle constitue un élément particulièrement utile. Elle n’est toutefois pas toujours indispensable : une demande peut également être étudiée lorsque la maladie n’a pas été reconnue à ce titre, à condition de fournir les éléments médicaux et les informations nécessaires sur l’exposition.

La victime dont la maladie a été reconnue comme maladie professionnelle

Lorsqu’un organisme de sécurité sociale a reconnu une maladie professionnelle liée à l’amiante, la décision de prise en charge doit être jointe au dossier FIVA.

Cette reconnaissance facilite l’instruction de la demande, mais ne dispense pas de saisir le FIVA pour obtenir une indemnisation complémentaire de l’ensemble des préjudices.

La victime sans reconnaissance de maladie professionnelle

L’absence de reconnaissance professionnelle ne ferme pas nécessairement l’accès au FIVA. La victime doit alors documenter avec une attention particulière :

• les périodes et circonstances d’exposition 
• le ou les employeurs concernés, lorsque l’exposition est professionnelle 
• les postes occupés et les tâches réalisées 
• les matériaux, lieux ou procédés susceptibles d’avoir exposé la personne 
• les témoignages, certificats de travail, fiches de poste, relevés de carrière et autres documents disponibles 
• les éléments médicaux établissant la pathologie

 

Le FIVA prévoit un questionnaire relatif à l’exposition à l’amiante lorsque la maladie n’a pas été reconnue comme maladie professionnelle.[service-public.gouv][fiva]

Les ayants droit d’une victime décédée

Lorsqu’une personne décède des suites d’une maladie liée à l’amiante, ses proches peuvent, selon leur situation, présenter une demande au FIVA.

Peuvent notamment être concernés le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, les enfants, les parents, les frères et sœurs, les petits-enfants et, dans certaines circonstances, d’autres proches justifiant d’un lien affectif réel avec la victime.[fiva]

Les ayants droit peuvent être amenés à solliciter :

• la réparation de leur préjudice moral personnel 
• la réparation d’un préjudice économique résultant de la diminution des ressources du foyer 
• les droits à indemnisation appartenant à la victime avant son décès, transmis dans le cadre successoral

 

La situation familiale, la composition de la succession et les éléments économiques sont examinés avec précision.

 

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Le FIVA met à disposition une démarche en ligne ainsi que des formulaires adaptés aux différentes situations. Une première demande peut être déposée directement en ligne sur le service du FIVA, ou adressée avec les pièces demandées par voie postale.[fiva][fiva][fiva]

Avant de déposer le dossier, il faut identifier précisément la demande à présenter :

Votre situation	Démarche à envisager
Première demande après le diagnostic d’une maladie liée à l’amiante	Demande d’indemnisation de la victime
État de santé aggravé depuis une première indemnisation	Demande d’indemnisation au titre de l’aggravation
Apparition d’une nouvelle maladie liée à l’amiante	Nouvelle demande fondée sur la nouvelle pathologie
Décès de la victime	Demande présentée par le ou les ayants droit
Offre ou décision du FIVA jugée insuffisante ou contestable	Analyse de l’offre ou de la décision et étude d’un recours

 

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Un dossier clair, complet et cohérent avec une note explicative retraçant notamment les circonstances de l'exposition et l'histologie de la maladie, permet d’éviter des demandes complémentaires et de présenter la situation de la victime dans sa globalité.

Documents médicaux

Les pièces médicales doivent permettre d’identifier précisément la pathologie et son évolution. Il est utile de réunir notamment :

• certificats médicaux 
• compte-rendus d’hospitalisation 
• compte-rendus de consultation spécialisée 
• imagerie (CD Roms) et compte rendu d’imagerie 
• résultats anatomopathologiques
• compte-rendus opératoire 
• protocole de traitement 
• notification de reconnaissance en maladie professionnelle 
• ordonnances
• courriers d'adressage
• certificat médicaux d’aggravation, lorsque la demande repose sur l’évolution de l’état de santé

 

Documents relatifs à l’exposition

Lorsque la situation le nécessite, il convient de reconstituer l’histoire professionnelle et personnelle de la victime. Peuvent être utiles :

• relevé de carrière 
• contrats de travail et certificats de travail 
• bulletins de salaire anciens 
• fiches de poste ou descriptions des fonctions 
• attestations d’anciens collègues (sur formulaire CERFA)
• documents d’entreprise 
• éléments relatifs à un chantier, un site industriel ou un immeuble 
• tout document permettant d’identifier les périodes, les lieux et les circonstances de l’exposition

 

Documents administratifs et personnels

Le dossier nécessite également :

• pièce d’identité 
• coordonnées bancaires 
• documents relatifs aux prestations de sécurité sociale 
• justificatifs de frais 
• avis d’imposition et justificatifs de ressources lorsque le préjudice économique doit être évalué 
• livret de famille, acte de décès, acte de notoriété ou certificat d’hérédité pour les ayants droit 
• justificatifs établissant le lien familial, la vie commune ou la dépendance économique
• justificatifs des préjudices subis (périodes d'arrêts de travail et/ou d'invalidité, perte de salaire et/ou de droits à la retraite, frais exposés etc)

 

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La preuve de l’exposition est souvent l’étape la plus délicate pour les personnes dont la carrière est ancienne, marquée par de nombreux employeurs, ou pour celles qui ne disposent plus de leurs contrats et documents professionnels.

La reconstitution doit être concrète. Il ne suffit pas toujours d’indiquer un secteur professionnel : il faut, autant que possible, décrire les fonctions réellement exercées, les lieux, les matériaux manipulés, les travaux effectués et les périodes concernées.

Il peut être utile de rechercher :

• les anciens employeurs, établissements ou sites industriels 
• les dates exactes ou approximatives d’emploi 
• les postes et tâches occupés 
• les collègues susceptibles d’attester des conditions de travail 
• les documents détenus par les organismes sociaux 
• les archives d’entreprises, dossiers de carrière ou éléments syndicaux 
• les pièces montrant une exposition environnementale ou domestique

 

En l’absence de reconnaissance de maladie professionnelle, le questionnaire d’exposition à l’amiante doit être rempli avec précision et accompagné de toute pièce utile.[service-public.gouv][fiva]

Conseil pratique : ne renoncez pas à une démarche au seul motif que vous ne disposez plus de tous vos documents. Une chronologie détaillée de votre parcours, complétée par un relevé de carrière, des attestations et des recherches ciblées, peut permettre de reconstituer les circonstances d’exposition.

 

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L’indemnisation du FIVA ne se limite pas au diagnostic médical. Elle a vocation à réparer les conséquences de la maladie dans la vie de la victime et, en cas de décès, dans la vie de ses proches.

Le FIVA distingue notamment les préjudices économiques et les préjudices personnels.[fiva]

Préjudices personnels de la victime

Selon la situation médicale, peuvent notamment être examinés :

• les souffrances physiques et psychologiques 
• le déficit fonctionnel et les limitations dans la vie quotidienne 
• le préjudice moral 
• le préjudice d’agrément 
• le préjudice esthétique
• le préjudice sexuel 
• le préjudice lié aux soins, traitements et hospitalisations

 

Préjudices économiques et professionnels

La maladie peut également avoir des conséquences sur les revenus et le patrimoine de la victime. Selon la situation, il convient de documenter :

• les pertes de revenus et/ou de droits à la retraite
• les conséquences sur la poursuite de l’activité professionnelle 
• les frais liés à la maladie 
• les besoins d’aide humaine 
• les dépenses de santé non prises en charge 
• les frais de déplacement, d’adaptation ou d’assistance 
• les conséquences économiques pour le foyer

 

Préjudices des proches après un décès

Les ayants droit peuvent notamment solliciter la réparation :

• de leur préjudice moral personnel 
• de leur préjudice économique lorsqu’ils subissent une diminution des ressources du foyer 
• des droits appartenant à la victime avant son décès et transmis aux héritiers

 

L’examen du dossier doit porter sur l’ensemble de la situation familiale, médicale et financière. Une demande limitée au seul préjudice moral peut laisser de côté des éléments économiques ou successoraux qui méritent d’être étudiés.

 

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Les délais doivent être vérifiés dès le début de la démarche.

Pour une première demande, le délai est en principe de dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.

 

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En cas d’aggravation, un nouveau délai de dix ans court en principe à compter du certificat médical constatant cette aggravation.

Les ayants droit d’une victime décédée disposent, en principe, d’un délai de dix ans à compter du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et l’exposition à l’amiante.[fiva][service-public.gouv]

Attention : la détermination du point de départ du délai peut soulever des questions particulières, notamment lorsqu’il existe plusieurs pathologies, des certificats médicaux successifs, une aggravation ou un décès. Il est recommandé de vérifier la situation sans attendre l’approche de l’échéance.

Après réception de la demande, le FIVA examine sa recevabilité et peut solliciter des pièces complémentaires, des documents médicaux supplémentaires ou une expertise.

Le FIVA doit, en principe, présenter une offre d’indemnisation dans les six mois suivant la réception de la demande. Cette offre peut également prendre la forme d’un rejet motivé lorsque les conditions d’indemnisation ne sont pas considérées comme réunies.[legifrance.gouv][fiva]

La loi prévoit que le FIVA présente une offre dans les six mois suivant la réception de la demande. Si l’offre est acceptée, le paiement doit intervenir dans les deux mois suivant la réception par le FIVA de l’acceptation et des documents nécessaires au règlement.[legifrance.gouv][fiva]

Les étapes principales

1. Dépôt de la demande et des pièces justificatives
2. Vérification de la complétude du dossier
3. Demande éventuelle de pièces ou d’informations complémentaires
4. Analyse médicale, administrative et, si nécessaire, expertise
5. Offre d’indemnisation ou décision de rejet
6. Acceptation, discussion ou contestation de la décision
7. Paiement en cas d’acceptation de l’offre

 

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Une première indemnisation ne met pas nécessairement fin à tous les droits de la victime.

Une nouvelle demande peut être envisagée notamment :

• lorsque l’état de santé s’est aggravé 
• lorsqu’une nouvelle pathologie liée à l’amiante apparaît 
• lorsque les conséquences de la maladie se révèlent plus importantes qu’au moment de la première évaluation

 

Important: L’aggravation doit être constatée médicalement et documentée. Il est donc important de conserver les certificats médicaux, les résultats d’examens, les comptes rendus de consultations et les documents décrivant l’évolution de la pathologie.

Le FIVA prévoit un formulaire spécifique pour les demandes d’indemnisation en cas d’aggravation.[fiva][service-public.gouv]

 

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Il n’existe pas de montant unique : au FIVA, l’indemnisation dépend surtout de la pathologie, du taux d’incapacité retenu, de l’âge, de la perte de revenus, des frais liés à la maladie et, en cas de décès, de la situation des proches. Pour une atteinte pleurale modérée, le montant peut être de l’ordre de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d’euros ; pour un cancer lié à l’amiante, auquel le FIVA attribue en principe d’emblée un taux d’incapacité de 100%, l’indemnisation globale peut atteindre plusieurs dizaines voire plusieurs centaines de milliers d’euros lorsque s’ajoutent pertes de revenus, frais, aide humaine et préjudices personnels.

Ce que le FIVA indemnise

Le FIVA applique le principe de réparation intégrale : il indemnise distinctement les préjudices personnels et, lorsqu’ils sont justifiés, les préjudices économiques. L’offre ne doit donc pas se limiter à une somme liée au seul diagnostic.

Catégorie	Exemples de postes à examiner
Préjudices personnels	Incapacité fonctionnelle, souffrances physiques, préjudice moral lié à la maladie, préjudice d’agrément, préjudice esthétique
Préjudices économiques	Pertes de salaires ou de revenus professionnels, incidence sur la retraite, frais médicaux non pris en charge, assistance par tierce personne, aménagement du logement ou du véhicule, déplacements
En cas de décès	Préjudice moral des proches, préjudice économique du foyer, droits de la victime transmis aux héritiers

Repères selon la maladie

Le FIVA utilise un barème médico-légal propre, avec un taux d’incapacité fonctionnelle fixé par son service médical. Les repères actuellement publiés sont les suivants :

Pathologie	Taux de base ou principe FIVA	Conséquence indemnitaire
Plaques pleurales	5%	Indemnisation personnelle généralement limitée par rapport à un cancer, mais non nulle
Épaississement pleural	8%	Évaluation supérieure, modulée selon l’état respiratoire et l’évolution
Asbestose	10%	Point de départ, avec réévaluation possible selon l’atteinte fonctionnelle
Cancer lié à l’amiante	100% d’emblée	Indemnisation nettement plus élevée ; réévaluation notamment deux ans après le diagnostic ou après une opération
Mésothéliome	En pratique, pathologie grave évaluée au regard de ses conséquences	Montants souvent importants, auxquels peuvent s’ajouter les droits des proches

Les taux de 5%, 8% et 10% ne sont que des niveaux de base pour certaines pathologies. Ils ne permettent pas, seuls, de déterminer une offre finale : l’âge, l’état respiratoire, les traitements, les limitations et les préjudices économiques font varier l’indemnisation.

Montants connus pour les proches

Depuis la revalorisation applicable aux demandes reçues à compter du 1er avril 2026, le FIVA publie les montants indicatifs suivants pour les préjudices personnels des proches en cas de décès. Ces montants correspondent à la somme du préjudice lié au décès et, lorsqu’il est applicable, du préjudice d’accompagnement.

Ayant droit	Préjudice lié au décès	Préjudice d’accompagnement	Total indicatif
Conjoint	28 300 €	10 300 €	38 600 €
Enfant de moins de 25 ans vivant au foyer	19 300 €	10 300 €	29 600 €
Enfant de plus de 25 ans vivant au foyer	11 600 €	6 400 €	18 000 €
Enfant ne vivant pas au foyer	6 400 €	3 900 €	10 300 €
Parent	10 300 €	3 900 €	14 200 €
Petit-enfant	3 900 €	—	3 900 €
Frère ou sœur	3 900 €	2 600 €	6 500 €

Ces sommes ne couvrent pas nécessairement le préjudice économique d’un conjoint ou d’enfants dépendants, ni les droits indemnitaires propres de la victime avant son décès. Elles peuvent donc s’ajouter à d’autres postes justifiés.

Méthode réaliste d’estimation

Pour estimer utilement ce qui peut être espéré, il faut réunir au minimum :

1. Le diagnostic exact et le degré d’atteinte respiratoire ou fonctionnelle.

2. L’âge de la victime à la date du diagnostic.

3. Les traitements reçus et leur retentissement quotidien.

4. La date d’arrêt de travail ou de retraite.

5. Les revenus avant maladie et après maladie, y compris retraite complémentaire ou activité indépendante.

6. Les dépenses réellement exposées : soins, transports, aide humaine, matériel, aménagements.

7. La composition familiale et la situation économique du foyer.

8. Toute première offre FIVA, si elle existe, ainsi que le taux d’incapacité retenu.

Le dossier doit être analysé poste par poste. Par exemple, une offre limitée à l’incapacité et aux préjudices personnels peut laisser de côté une perte de revenus, une incidence sur les droits à retraite, des frais de déplacement répétés ou un besoin d’assistance. Le formulaire FIVA demande précisément les éléments de revenus, d’indemnités, de retraite et de frais médicaux pour permettre l’évaluation des préjudices économiques.

 

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Une offre d’indemnisation doit être examinée poste par poste avant toute décision.

Il est nécessaire de vérifier notamment :

• la pathologie retenue par le FIVA 
• le taux d’incapacité et les éléments médicaux pris en compte 
• les conséquences personnelles de la maladie 
• les pertes de revenus et les préjudices économiques 
• les frais et dépenses justifiés 
• la prise en compte des droits des proches ou des ayants droit 
• l’existence d’une aggravation ou d’une nouvelle pathologie 
• les délais et voies de recours indiqués dans la décision

 

Le FIVA utilise un barème indicatif d’indemnisation. Ce barème contribue à l’évaluation de certains postes mais ne dispense pas d’une analyse individualisée de la situation de chaque victime et de chaque ayant droit. Le barème a fait l’objet d’une revalorisation applicable aux demandes reçues à compter du 1er avril 2026.[fiva][fiva]

Une offre n’est pas une simple formalité. Son acceptation peut avoir des conséquences importantes. Il est utile de vérifier qu’elle tient compte de la pathologie, de son évolution, de la situation professionnelle, de l’ensemble des préjudices et, le cas échéant, des droits des proches.

 

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Oui. Une offre considérée comme insuffisante, une décision de rejet ou l’absence de décision dans les délais peuvent faire l’objet d’un recours.

Le recours est porté devant la cour d’appel du domicile du demandeur. Le délai est en principe de deux mois à compter de la présentation de la décision du FIVA. Si le demandeur réside à l’étranger, la cour d’appel de Paris est compétente et le délai est de quatre mois.[fiva]

Ce délai est court. Une offre ou une décision du FIVA doit donc être examinée rapidement, avant toute acceptation ou expiration du délai de recours.

 

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Non. La victime ou l’ayant droit peut déposer seul sa demande auprès du FIVA.

L’intervention d’un avocat peut toutefois être utile lorsque la situation est complexe, notamment en cas :

• de difficulté à constituer un dossier clair et documenté
• de maladie non reconnue comme professionnelle 
• d’exposition ancienne ou difficile à prouver 
• de carrière comportant plusieurs employeurs ou secteurs d’activité 
• d’exposition environnementale ou domestique 
• d’aggravation ou d’apparition d’une nouvelle pathologie 
• de décès de la victime et de pluralité d’ayants droit 
• de préjudice économique significatif 
• d’offre d’indemnisation difficile à comprendre ou paraissant incomplète 
• de recours devant la cour d’appel

 

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Un accompagnement complet, à chaque étape du dossier FIVA

Chaque situation est singulière et appelle une analyse individualisée : ancienneté et circonstances de l’exposition, pathologie, reconnaissance éventuelle en maladie professionnelle, évolution médicale, situation professionnelle, situation familiale et existence d’ayants droit.

Rivkine Conseil est un cabinet d’avocat inscrit au Barreau de Paris, intervenant principalement en droit de la santé et dédié à l’accompagnement des personnes confrontées à des conséquences graves sur leur santé et leur vie personnelle.

L’intervention du cabinet a pour objet de permettre de constituer un dossier complet, de faire valoir l’ensemble des éléments utiles à l’instruction de votre demande et d’apprécier avec rigueur l’indemnisation proposée.

Dans le cadre d’un dossier devant le FIVA, le cabinet peut notamment intervenir pour :

• analyser chaque situation et identifier les démarches susceptibles d’être engagées 
• vérifier les délais applicables 
• réunir et organiser les pièces médicales, professionnelles et administratives de nature à constituer un dossier complet pour l'instruction
• reconstituer le parcours professionnel et rechercher les éléments permettant d’établir ou de documenter l’exposition à l’amiante
• examiner l’ensemble des conséquences de la maladie : préjudices personnels, pertes de revenus, incidence professionnelle, frais engagés et conséquences pour la victime et pour le foyer
• accompagner le dépôt d’une première demande, d’une demande d’aggravation, d’une demande liée à une nouvelle pathologie ou d’une demande présentée par des ayants droit
• analyser une offre d’indemnisation
• étudier l’opportunité d’un recours contre une décision du FIVA 
• accompagner les proches au fil de la démarche ou après le décès d’une victime

 

L’objectif n’est pas seulement de remplir un dossier : il est de faire reconnaître, avec précision, la réalité de l’exposition, les conséquences de la maladie et l’ensemble des droits susceptibles d’être ouverts à la victime et à sa famille.

 

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1. Identifier votre situation

Déterminez s’il s’agit :

• d’une première demande 
• d’une aggravation 
• d’une nouvelle pathologie 
• d’une demande présentée après le décès d’un proche 
• d’une offre ou d’une décision du FIVA à analyser

 

2. Rassembler les documents utiles

Conservez et réunissez les pièces médicales, professionnelles, administratives et familiales disponibles. Lorsque l’exposition n’a pas été reconnue dans un cadre professionnel, établissez une chronologie précise des emplois, lieux, tâches et périodes d’exposition possibles.

3. Vérifier les délais

Les délais applicables doivent être examinés selon la date du premier certificat médical, l’existence d’une aggravation, la date du décès et la nature exacte de la demande.

4. Examiner toutes les conséquences de la maladie

Ne limitez pas votre dossier au diagnostic médical. Les conséquences dans la vie quotidienne, le travail, les revenus, la vie familiale et les dépenses supportées doivent également être identifiées et documentées.

5. Agir rapidement en cas d’offre ou de décision

Une offre ou une décision du FIVA doit être analysée dès sa réception afin de ne pas laisser expirer un délai de recours.

Le FIVA est-il réservé aux salariés ?

Non. Une exposition à l’amiante peut être professionnelle ou environnementale. Le FIVA peut indemniser une personne exposée dans le cadre de son travail, mais également dans d’autres circonstances, sous réserve que l’exposition ait provoqué une maladie et que les autres conditions applicables soient réunies.[fiva]

Puis-je saisir le FIVA si ma maladie n’est pas reconnue comme maladie professionnelle ?

Oui, dans certaines situations. Il faut alors documenter avec soin la pathologie, les circonstances d’exposition et le lien avec l’amiante. Le FIVA prévoit un questionnaire d’exposition lorsque la maladie n’a pas été reconnue comme maladie professionnelle.[fiva][service-public.gouv]

Puis-je être indemnisé après une première demande ?

Oui, notamment en cas d’aggravation de l’état de santé ou d’apparition d’une nouvelle maladie liée à l’amiante. Une nouvelle demande doit être accompagnée de documents médicaux actualisés.[fiva][service-public.gouv]

Les proches d’une victime décédée peuvent-ils être indemnisés ?

Oui. Les proches peuvent, selon leur situation, demander l’indemnisation de leurs préjudices personnels, d’un préjudice économique ou des droits de la victime transmis dans le cadre successoral.[fiva]

Combien de temps le FIVA met-il à répondre ?

Le FIVA doit en principe présenter une offre ou notifier sa décision dans les six mois suivant la réception de la demande. Des pièces complémentaires ou une expertise peuvent toutefois être nécessaires au cours de l’instruction.[legifrance.gouv][fiva]

Que faire si le FIVA a déjà présenté une offre ?

Il faut lire l’offre avec attention, vérifier les postes indemnisés, les éléments médicaux et économiques retenus, ainsi que les délais mentionnés dans la notification. Une contestation est en principe portée devant la cour d’appel du domicile du demandeur dans les deux mois de la présentation de la décision.[fiva]

Dois-je obligatoirement prendre un avocat ?

Non. La demande peut être déposée directement auprès du FIVA. Un accompagnement juridique peut néanmoins être utile en cas de difficulté dans la preuve de l’exposition, de pathologie évolutive, de décès, de préjudice économique, d’offre insuffisante ou de recours à exercer.

Vous êtes concerné par une maladie liée à l’amiante ?

Une maladie liée à l’amiante ne se résume pas à un diagnostic médical. Elle vient affecter durablement la santé, l’activité professionnelle, les revenus et de nombreux aspects de la vie personnelle et familiale de la personne concernée.

Rivkine Conseil accompagne les personnes victimes de l’amiante et leurs proches dans l’analyse de leur situation et dans leurs démarches d'indemnisation devant le FIVA.

Vous souhaitez faire le point sur votre dossier ?
Contactez Rivkine Conseil pour un premier échange sur votre situation et sur les démarches susceptibles d’être envisagées.

Contact :

Maître Jérome RIVKINE - Rivkine Conseil Cabinet d’avocat

2, rue de Poissy
75005 Paris
Tél. : 01 44 32 00 40
contact@rivkineconseil.com

Sources et liens utiles

• FIVA – Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
• FIVA – Saisir le FIVA et déposer une demande
• FIVA – Formulaires et documentation
• FIVA – Instruction de la demande
• FIVA – Barème indicatif d’indemnisation
• Service-Public – Indemnisation des victimes de l’amiante

Informations générales mises à jour le 24 septembre 2026. Elles ne remplacent pas une analyse individualisée de votre situation médicale, professionnelle, familiale et juridique.